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Le 30 novembre 2016 AVOCAT DIVORCE PARIS 8 - NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE -

La réforme du divorce par consentement mutuel, instaurant un divorce sans juge, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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Le 23 août 2016 Observations rapides sur la réforme du droit des contrats

Les nouvelles dispositions du Code civil relative au droit des contrats modernisent le droit des contrats. Voici quelques observations à cet égard.

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Le 08 novembre 2016 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - Avocat Divorce Paris 8

La réforme du divorce par consentement mutuel a été adoptée le 12 octobre 2016, et devrait entrer en application le 1er janvier 2017 (sous réserve du contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel )

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Le 16 août 2016 A la recherche d'un avocat gratuit ? (3) l’aide juridictionnelle

Les frais d'avocats peuvent être pris en charge grâce à l'aide juridictionnelle sous certaines conditions

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