Vous êtes ici : Accueil > Actualités > AVOCAT DIVORCE PARIS 8 - NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE -

AVOCAT DIVORCE PARIS 8 - NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE -

Le 30 novembre 2016
La réforme du divorce par consentement mutuel, instaurant un divorce sans juge, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PARIS 8

Avocat au Barreau de Paris, Maître Ludovic FONTAINE, vous assiste et vous conseille en matière de divorce par consentement mutuel, au sein de son cabinet d’avocat situé à Paris 8.

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Prévue par la loi "Justice du XXIème siècle", la réforme du divorce par consentement mutuel, instaurant un divorce sans juge (mais nécessitant deux avocats, chaque époux ayant son propre avocat) a été validé par le conseil constitutionnel le 17 novembre 2016 (décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016)et publié au Journal officiel du 19 novembre 2016 (Article 50 du JO du 19 novembre 2016).

Cette réforme du divorce par consentement mutuel entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

« Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire », tel est L’Intitulé exact de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, prévu aux articles 229-1 et suivants du Code civil.

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Ce divorce par consentement mutuel suppose tout d’abord l’accord des deux époux, tant sur le principe même du divorce que sur ses effets.

Ce nouveau divorce sans juge ne concerne donc que les cas où les époux sont d’accord pour divorcer et qu’ils s’entendent sur la question des enfants et des biens.

A l’inverse, si le divorce est contentieux, le recours au juge sera indispensable.

En outre, ce divorce à l’amiable ne pourra pas être mis en œuvre si l’enfant mineur du couple, demande son audition par le juge ou que l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Concrètement chaque époux devra faire appel à un avocat.

A cet égard, Maître Ludovic Fontaine, avocat au Barreau de Paris dans le 8ème arrondissement, peut vous accompagner dans cette procédure.

Une fois saisi et après un premier rendez-vous avec leurs clients respectifs, les avocats des deux époux devront entrer en contact afin de discuter, négocier et d’établir le projet d’acte de divorce en lui-même.

Ce projet d’acte de divorce par consentement mutuel sera par la suite adressé par les avocats à leurs clients respectifs par lettre recommandée.

Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre que l’époux destinataire pourra signer la convention de divorce par consentement mutuel.

Une fois signée par les deux époux, et contresignée par leurs avocats cette convention devra faire l’objet d’un enregistrement auprès d’un notaire, date à laquelle le divorce aura force exécutoire et date certaine.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

La dernière étape consistera à faire procéder aux démarches de transcription de ce divorce sur les actes d’état civil.

Avocat à Paris 8, exerçant en matière de divorce par consentement mutuel, Maître Ludovic Fontaine se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure.