Avocat divorce à Paris 8

Avocat au Barreau de Paris (Paris 8e), Maître Ludovic FONTAINE prend en charge toutes les types de procédures de divorce, qu’il s’agisse de divorce par consentement mutuel, ou de divorce contentieux.

Les différentes procédures de divorce.

L’article 229 du Code civil prévoit plusieurs types de divorces : Le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Toutes ces procédures, qu’elles soient contentieuses ou non (c’est-à-dire à l’amiable ce qui est le cas pour le divorce par consentement mutuel), nécessitent la présence d’un avocat.

Maître Ludovic FONTAINE, votre avocat intervenant en cas de divorce à Paris 8 (proche Paris 17), vous assiste et vous conseille dans la procédure de divorce que vous souhaitez engager ou dans laquelle vous êtes assigné.

Le divorce par consentement mutuel : Le divorce à l’amiable.

Avocat compétent en cas de divorce basé à Paris 8, Maître Ludovic FONTAINE vous accompagne tout au long de votre divorce par consentement mutuel qui est la procédure de divorce la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse notamment lorsque les époux n’ont ni biens immobiliers, ni enfants.

Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les époux s'entendent sur le principe et sur les conséquences du divorce.

Dans ce divorce à l’amiable, l’avocat qui peut être commun aux deux époux ou non, a pour rôle de rédiger la convention de divorce par consentement mutuel

La procédure est allégée, le divorce pouvant être prononcé dès la première audience d’homologation de la convention devant le Juge aux affaires familiales.

Il convient de noter qu’une réforme du divorce par consentement mutuel pourrait entrer en vigueur à compter du 1er Janvier 2017, qui aurait notamment pour conséquence l’abandon du recours au juge aux affaires familiales et la mise en œuvre de la nécessité de recourir à un avocat par époux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour que cette procédure de divorce aboutisse et que le divorce soit prononcé, il est nécessaire que le juge aux affaires familiales constate une altération définitive du lien conjugal durant deux ans.

Il faut donc prouver l’existence d’une séparation de fait d’au moins deux ans.

L’accord de l’autre conjoint n’est pas nécessaire et il n’y a aucune faute à prouver.

Votre avocat en divorce à Paris 8 (proche Paris 17) vous accompagne également dans cette procédure.

Le divorce pour faute

Il s’agit de la procédure de divorce la plus contentieuse qui est mise en œuvre lorsqu'un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux époux se reprochent mutuellement un ou des comportements fautifs.

En effet l’article 242 du Code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Là encore, votre avocat compétent en divorce se tient à votre disposition dans son cabinet situé à Paris 8 pour vous accompagner et vous assister dans une telle procédure.

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