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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - Avocat Divorce Paris 8

Le 08 novembre 2016
La réforme du divorce par consentement mutuel a été adoptée le 12 octobre 2016, et devrait entrer en application le 1er janvier 2017 (sous réserve du contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel )

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Avocat en divorce  à Paris 8e

Maître Ludovic FONTAINE, Avocat au Barreau de Paris, exerce en matière de divorce par consentement mutuel, au sein de son cabinet d’avocat situé à Paris 8e.

Le recours à l’avocat, impératif en matière de divorce, est une garantie pour les époux désirant divorcer par consentement mutuel.

La procédure actuelle de divorce par consentement mutuel permet aux époux de faire appel à un avocat commun ou d’avoir chacun son avocat.

Cette faculté d’avoir le même avocat disparaitra avec la réforme du divorce par consentement mutuel qui pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017.

La place de l’avocat dans ce « nouveau » divorce à l’amiable est donc renforcé celui-ci défendant les intérêts d’un seul époux à la fois.

Un divorce par consentement mutuel sans juge aux affaires familiales

La réforme du divorce par consentement mutuel a été adoptée le 12 octobre 2016, modifiant l’article 229 du Code Civil, et devrait entrer en application le 1er janvier 2017 (sous réserve du contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel et d’une éventuelle censure par ce dernier).

Si cette réforme est jugée conforme à la constitution, à compter de cette date, et si aucune requête en divorce n’a été déposée en amont, les divorces par consentement mutuel s’effectueront désormais sans juge.

En effet, si auparavant le passage devant le juge aux affaires familiales était inévitable, désormais, et sauf exceptions (le juge aux affaires familiales n’intervenant que si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge, ou si l’un époux est placé sous un régime de protection), seuls interviendront les avocats des époux et un notaire.

Un divorce par consentement mutuel avec 2 avocats et 1 notaire.

Chaque époux devra désormais avoir son propre avocat (alors que précédemment il était possible de recours à un seul avocat commun aux deux époux).

Ces avocats seront en charge de la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel.

Le projet de convention sera ensuite adressé par l’avocat à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de réflexion de 15 jours s’ouvre alors pour chaque époux à l’expiration duquel il pourra signer la convention qui mettra fin à leur union.

Une fois la convention signée par les époux et contresignée par les avocats, il reviendra au notaire (qui ne sera pas rédacteur de l’acte) de l’enregistrer pour lui donner date certaine et force exécutoire.

Il pourra ensuite être procédé aux démarches de transcription sur les actes d’état civil.

Avocat à Paris 8, Maître Ludovic FONTAINE est à votre disposition pour prendre en charge votre dossier de divorce par consentement mutuel.