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Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Affaires - Sociétés et groupements
Public - Droit public général
08/11/2018
A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2016 le décret du 26 octobre 2018, relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations.

Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, il a pour objectif l’expérimentation, sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques, d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d'une part, les entreprises, et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale.

Sont concernées les régions suivantes : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur. À ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs de la construction, de l’industrie manufacturière, de l’information et de la communication.

Dans le cadre de cette expérimentation, le décret étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer.

Par Yann Le Foll